Amendement n° 3
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ou aux catégories de salariés concernés »
les mots :
« , aux catégories de salariés concernés et à la situation familiale des salariés concernés ».
Exposé sommaire
Nombre de parents sont menacés par la limitation du dispositif de l’activité partielle ; leur position est particulièrement délicate puisqu’ils sont contraints de confier leurs enfants à leurs établissements scolaires alors même qu’il n’est pas encore assuré que ces établissements puissent adopter les mesures sanitaires adéquates au freinage de la pandémie. Il est donc ici proposé d’adapter les règles de l’activité partielle aux situations familiales des personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).