Amendement n° 2
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
En se servant des ordonnances, le Gouvernement cherche à étendre un certain nombre d’expériences engagées par le ministère de la Justice.
Il s’agissait notamment de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires.
Or la crise sanitaire que nous traversons ne justifie en rien l’extension de cette expérimentation sans d’ailleurs qu’elle soit validée par le Parlement.
Et cela, malgré les amendements adoptés en commission pour tenter d’encadrer cet alinéa. En effet, limiter à trente départements (sur un total de 101 en France) l'expérimentation semble un nombre trop élevé. Cette expérimentation touche donc presque un tiers du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).