Amendement n° COM-19 rect. Sénat
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 531-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire, selon des modalités définies par décret. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la transparence pour le consommateur, en rendant obligatoire l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris aux OGM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.