Amendement n° COM-16 rect. Sénat
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les miels originaires d'un même pays représentent plus de 20 % du poids du produit, le nom de ce pays est mis en évidence par une impression qui le distingue clairement des autres noms de pays d'origine.
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent.
Il s'agit d’éviter un potentiel effet contre-productif de la mesure telle qu’elle est actuellement rédigée : l’étiquette d’un mélange de miels pourrait mentionner une origine France, avec le même affichage qu'un autre pays d'origine, même pour un produit ne contenant qu'une très faible quantité de miel français. Le consommateur pourrait alors être induit en erreur.
Cet amendement prévoit de distinguer clairement sur l'étiquette les pays d'origine dont provient une part importante (plus de 20%) du mélange de miels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.