Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre décroissant sur l’étiquette, en précisant les proportions (pourcentages) de chaque pays d’origine dans le mélange. Le nom des pays d’origine est indiqué en toute lettre. »
Objet
L’article I tel qu’il est rédigé apporte une information sur l’origine des miels mais ne permet pas au consommateur de connaître l’importance de chaque miel dans le mélange. Afin d’accroître la transparence sur ce produit souvent victime de fraudes, il est nécessaire de renseigner la proportion pour chaque pays d’origine des miels en mélange.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.