Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La même section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-7-2. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale. Les dénominations des produits similaires à des produits animaux mais non issus d’animaux vivants doivent y faire référence de façon explicite.
« II. – Tout manquement au I est passible d’une contravention de cinquième classe.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »
Objet
Cette modification vise à garantir aux consommateurs une information claire concernant les produits semblables à des produits animaux conventionnels mais non issus d’animaux vivants (dont les possibilités sont plus larges que les substituts végétaux), comme les viandes de laboratoire, pour tenir compte de l’évolution des pratiques et des produits proposés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.