Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« les usages traditionnels »
par :
« le cahier des charges ».
Objet
Conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi qui vise à préciser d’avantage l’article L. 641‑9 du code rural et à son exposé des motifs, le présent amendement prévoit que l’affinage en dehors de l’exploitation doit être conforme au cahier des charges attaché aux signes d’identification de la qualité et de l’origine dont bénéficie le fromage, en substitution de la notion d’ « usages traditionnels », trop floue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.