Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« fermiers »,
insérer les mots :
« sous signes de la qualité et de l'origine au sens de l'article L. 640-2 ».
Objet
Conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi qui vise à préciser d’avantage l’article L. 641‑9 du code rural et à son exposé des motifs, cet amendement prévoit de limiter le dispositif de cet article – à savoir la possibilité pour les fromages fermiers d’être affinés en dehors de l’exploitation – aux fromages fermiers bénéficiant des signes d’identification de la qualité et de l’origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.