Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 3, visant à interdire "toute mention de l’étiquetage, y compris le nom commercial, relative à un lieu différent du lieu de production réel de la bière", constitue une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre, principe général ayant valeur constitutionnelle.
En conséquence cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.