Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 136

LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Tombé M. Nicolas Turquois (DEM) Article 2 ter Déposé le 29/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Par exception à l’alinéa précédent, les produits utilisant une dénomination associée aux produits d’origine animale mais contenant cent pour cent de matière d’origine végétale sont autorisés, sous condition de la mention expresse « 100 % végétal » ou « cent pour cent végétal » sur l’emballage. »

Exposé sommaire

Les produits de type « steak 100 % végétal », « saucisse 100 % végétale », etc., sont explicites pour le consommateur. Il convient de préserver cet usage. C’est le but du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).