Amendement n° 131
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 »,
les mots :
« bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ».
Exposé sommaire
Afin d'éviter les dérives, cet amendement a pour but de restreindre aux seules AOP et IGP les possibilités d'utilisation du terme "fermier" pour les fromages fabriqués en dehors de l'exploitation du producteur et non à tous les signes de qualité ou d'origine contenus dans l’article L. 640-2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).