Amendement n° 130
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 »,
les mots :
« bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« et selon les usages traditionnels ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« selon des modalités fixées par décret »,
les mots :
« par l’indication du nom du producteur agricole et du nom de l’affineur ».
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement estiment que la rédaction actuelle de l’article 3 comporte de nombreux risques de galvaudage du terme « fermier » en ouvrant trop largement son utilisation et met par conséquent en danger l’avenir de 5000 producteurs fermiers qui assurent directement leur commercialisation permettant ainsi une rémunération correcte de leur activité.
De plus, la perte de traçabilité pour les consommateurs sera d’autant plus importante si la mention fermière est accolée à des marques industrielles ou des marques de distributeurs.
Afin d’écarter les dérives, il convient de revoir la rédaction de cet article en la restreignant aux AOP et IGP et en intégrant les notions d’usages traditionnels ainsi que les noms clairement énoncés du producteur et de l’affineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).