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Amendement n° 125

LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Rejeté M. François Ruffin (FI) Article PREMIER Déposé le 29/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être, à compter de la promulgation de la loi, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire le nutri-score.

D’après l’INSEE, la composition du panier alimentaire s’est modifiée conjointement au modèle agricole, au profit des produits transformés et des plats préparés. Ainsi, depuis 1960, la consommation de plats préparés s’accroît de 4,4 % par an en volume par habitant. Les récents scandales sanitaires, de viande de cheval dans les lasagnes ou d’œufs contaminés au Fipronil ne précipitent pas les entreprises incriminées vers la faillite.

En France, selon les données de la Sécurité sociale, on comptait, en 2010, 539.083 décès, dont environ 36 % pouvaient être attribués directement ou indirectement à une mauvaise alimentation (24 % pour les maladies cardiovasculaires, 10 % pour le cancer et 2 % pour le diabète). Un tiers des décès est donc lié directement ou indirectement à une mauvaise pratique alimentaire.

Au-delà des impacts sanitaires et de l’émergence de pathologies chroniques, l’alimentation industrielle de notre société a des impacts sociaux et environnementaux très importants. Le grand déménagement du monde orchestré par la mondialisation alimentaire et ses corollaires que sont la production de masse, la pression sur les prix, les marges et les délocalisations fragilisent la souveraineté alimentaire des nations autant qu’elles accroissent les émissions de gaz à effet de serre.

Le nutri-score adopté par certains malgré les vives oppositions de l’industrie agroalimentaire, reste pour autant facultatif ! Il faut le rendre obligatoire et désobéir à l’Union européenne qui s’y oppose.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).