Amendement n° 119
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la bonne information des consommateurs sur le pays d’origine de la viande bovine servie ou vendue.
L’article prévoit que l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire. Le risque d’une telle formulation est de voir contournée l’obligation de la mention du pays d’origine au profit d’indications de la provenance, beaucoup moins explicites et claires.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que l’indication du pays d’origine soit obligatoire dans tous les cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).