Amendement n° 107
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« consommation »
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.