Amendement n° 100
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou le transfert, réalisé à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « , le transfert, ou la vente » ;
« 2° Les mots : « à des utilisateurs finaux non professionnels » sont supprimés ;
« 3° Après le mot : « variété » sont insérés les mots : « ou exploités commercialement dans le cadre de la vente directe, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de libéraliser la vente de semences non inscrites au catalogue à des utilisateurs non professionnels qui n’en font pas un usage commercial mais aussi à tous ceux, particuliers, associations ou professionnels, qui peuvent l’exploiter dans le cadre de la vente directe dans une optique de développement des circuits courts. Bien évidemment cette exemption ne concerne pas les règles sanitaires relatives à la sélection et à la production de semences qui doivent s’appliquer dans tous les cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).