Amendement n° 98
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits transformés, composées d’un mélange de produits en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine des produits utilisés sont indiqués sur l’étiquette. »
Exposé sommaire
Les scandales alimentaires se sont clairement multipliés depuis des nombreuses années nomment du fait des traités de libre-échange. Ainsi les consommateurs français ne savent pas réellement ce qu’ils mangent en particulier où cela a été produit. Or de nombreux Français sont attachés à leur agriculture et voudraient défendre par leur consommation ce secteur primordial à notre économie et à l’aménagement de nos territoires.
Cet amendement, dans un souci de transparence et d’information propose de rendre l’étiquetage obligatoire pour tous les produits transformés dès lors que rentrent dans leur composition des produits venant de divers pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).