Amendement n° 97
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa, ajouté en commission, propose de décaler l’obligation d’étiquetage au 1er janvier 2021.
La fraude a déjà largement affaibli nos producteurs de miel et cette mesure va clairement dans le bon sens ; il n’y a donc aucune raison de perdre du temps pour protéger nos producteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).