Amendement n° 88
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa du même article, les mots : « et l’adresse du vendeur » sont remplacés par les mots : « l’adresse du vendeur et, pour les produits viticoles, le lieu de la mise en bouteille ». »
Exposé sommaire
De nombreux domaines viticoles font appel à des sociétés d’embouteillage qui interviennent en prestation de service avec leur matériel sur le domaine. S’il s’agit de domaines étrangers, la mise en bouteille par un prestataire français ne doit en aucun cas constituer une indication d’origine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).