Amendement n° 81
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« provenance »,
insérer les mots :
« et le mode d’abattage des animaux ».
Exposé sommaire
Il n’y a aucune obligation dans notre loi tant européenne que nationale quant à l’obligation d’indiquer le mode d’abattage des animaux sur l’étiquette des viandes. Les consommateurs ne sont donc pas informés de la nature de la denrée qu’ils achètent, notamment de son caractère « halal » ou non. Pour les consommateurs qui ne souhaiteraient pas consommer de la viande dont l’animal a été abattue conformément à un rite religieux qui ne serait pas le leur ou pour ceux soucieux de la souffrance animale, il paraît judicieux de rendre obligatoire cette prescription. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).