Amendement n° 77
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
I. – L’information du consommateur doit être assurée pour connaître la façon dont les poissons ont été pêchés, notamment s’il s’agit d’un produit issu de la pêche électrique.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire
Que la France condamne la pratique de la pêche électrique, c’est une bonne chose. Pourtant, des poissons issus de la pêche électrique sont vendus en France.
Il serait dès lors nécessaire d’assurer une information claire pour que les consommateurs puissent choisir les produits de la mer en fonction de ce critère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).