Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 65

LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Rejeté M. Vincent Rolland (LR) Article PREMIER Déposé le 28/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en précisant la proportion d’origine pour chaque pays. »

Exposé sommaire

Il est nécessaire au consommateur d’être informé sur l’origine précise du miel qu’il consomme, chaque pays ayant un mode de fabrication différent.

C’est pourquoi le présent amendement propose de préciser le pourcentage de l’origine de chaque pays du miel commercialisé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).