Amendement n° 52
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La mention « France » ne peut apparaître de manière apparente si le produit alimentaire même ne dispose pas de substance d’origine nationale. »
Exposé sommaire
La mention France peut apparaître sur les pots de miel lorsqu’il s’agit de préciser le lieu où il a été emballé. Cette mention peut être trompeuse en ce que, si la substance du produit n’est pas française, son emballage l’est. Pour éviter toute confusion pour le consommateur, cet amendement propose de ne pas faire apparaître de façon apparente la mention « France » lorsque la substance ne dispose pas d’origine nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).