Amendement n° 30

LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Richard Ramos (DEM) Article 8 Déposé le 27/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.