Amendement n° 27
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« doit être assurée »
les mots :
« est assurée par un étiquetage qui indique le nom du producteur et de l’affineur ».
Exposé sommaire
Dans l’objectif de répondre aux attentes et aux exigences des consommateurs en matière de traçabilité et de qualité des produits, tout en préservant les savoir-faire des produits locaux et le symbole d’une authenticité des produits de nos terroirs, il est obligatoire de mentionner sur l’étiquette du produit fermier le nom de l’affineur et du producteur. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).