Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Non soutenu M. Richard Ramos (DEM) Article 5 Déposé le 27/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« protégée »,

insérer les mots :

« ainsi que le nom du producteur ou de la coopérative agricole de production ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose que les établissements titulaires de débit de boissons et les restaurants informent leur clientèle du nom du producteur ou de la coopérative agricole des vins qu’ils achètent et vendent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).