Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 19

LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Retiré M. Richard Ramos (DEM) Article PREMIER Déposé le 27/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La répartition en pourcentage par pays d’origine du mélange de miels est inscrite sur l’étiquette dans l’ordre décroissant. »

Exposé sommaire

Même si le fait d’inscrire la liste de tous les pays d’origine de la récolte du miel est une avancée, il est souhaitable d’indiquer également le pourcentage de chaque proportion, ceci pas pays, de la proportion la plus importante à la moins importante, afin que le consommateur soit clairement informé du produit qu’il consomme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).