Amendement n° CE106
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des aires délimitées »,
les mots :
« de l’aire délimitée ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur dans le titre de la loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).