Amendement n° CE105
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. À compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date, dont l’étiquetage n’est pas conforme au deuxième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks. »
Exposé sommaire
Afin de laisser le temps aux producteurs et aux conditionneurs de miel de prévoir un nouvel étiquetage de leur produit, cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée de quelques mois et un écoulement des stocks déjà étiquetés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).