Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE73

LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Non soutenu M. Loïc Prud'homme (FI) Article PREMIER Déposé le 22/11/2019 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

L’indication de la région de provenance des produits issus de l’agriculture biologique est obligatoire à partir du 1er janvier 2021.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire l’indication de la région de provenance des produits issus de l’agriculture biologique.

Agence BIO nous a indiqué qu’en 2021, nous pourrons savoir de quelle région vient un produit alimentaire. Ce sera une information intéressante à mettre à disposition du consommateur avec l’objectif de développer l’agriculture locale participant à la transition vers une agriculture écologique et paysanne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).