Amendement n° CE34
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À compter du 1er janvier 2021, la répartition en pourcentage des miels provenant de pays étrangers est indiquée sur l’étiquette. »
Exposé sommaire
La transparence au niveau de l’alimentation est devenue un élément important pour le consommateur, qui souhaite savoir d’où viennent les produits qu’il consomme.
Lorsque celui-ci achète du miel il est possible qu’il s’agisse d’un mélange entre un miel français et un autre provenant d’un pays étranger. Bien qu’il soit toujours indiqué qu’une partie de la composition provient d’un miel produit à l’étranger, le consommateur ignore souvent la répartition en pourcentage de ce mélange.
Cet amendement vise à faire mentionner à compter du 1/01/21 le pourcentage de miel provenant de pays étrangers lorsque les miels proposés à la vente sont composés de mélanges. Il s’agit d’une mesure de transparence envers les consommateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).