Amendement n° CE33
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7-1. – I. – Les dénominations associées à une pièce de viande ou de poisson ou à une découpe spécifique de viande ou de poisson ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.
« II – Tout manquement au I du présent article est passible d’une contravention de cinquième classe.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années se développent certaines pratiques commerciales qui consistent à parfois associer des dénominations commerciales usuellement associées à des produits d’origine animale à des produits qui n’en comportent pas ou peu dans leur composition, comme par exemple « le steak végétal ». Un steak n’est pas une pièce de viande ou une découpe concrètes et distinctes, par contre l’entrecôte, le faux-filet ou encore le rumsteck le sont.
Cet amendement vise à prévenir d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associe des termes comme « rumsteak », « faux-filet », « entrecôte » ou encore des découpes comme « escalope », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande ou de poisson.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).