Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
I. – Alinéas 3 et 5
Après les mots :
vingt-cinq ans
insérer les mots :
ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la suppression du délai de carence, en prévoyant qu’elle bénéficie aux parents d’un enfant de moins de 25 ans, mais également aux personnes qui assument la charge effective et permanente au moment du décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans.
Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).