Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de la personne âgée de moins de vingt‑cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la protection contre le licenciement, en prévoyant qu’elle est accordée aux parents d’un enfant de moins de 25 ans mais également au salarié qui avait la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans.
Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situation plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).