Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt‑cinq ans à sa charge effective et permanente.
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif de dons de jours.
Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé alors qu'il était à sa charge effective et permanente.
Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).