Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Alinéa 1, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que les enfants vivant sous le même toit
Objet
L’article 6 de la proposition de loi prévoit une expérimentation pour mieux accompagner la prise en charge de la souffrance psychique des parents endeuillés à la suite de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ce dispositif concerne également les frères et sœurs de l’enfant.
Cet amendement vise à permettre également, dans le cadre de ce dispositif, la prise en charge psychologique des enfants vivant sous le même toit, sans toutefois avoir de lien de parenté avec l’enfant décédé, notamment, les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin dans les familles recomposées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).