Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Alinéas 19 à 21
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec :
« 1° L’indemnisation des congés maladie ;
« 2° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
« 3° Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles ;
« 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité.
« L’employeur qui a maintenu le salaire de l’assuré en application de l’article L. 3142‑2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l’indemnité journalière.
« Pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161‑8 et L. 311‑5 du présent code, la durée de l’indemnisation prévue au premier alinéa est portée à quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions fixées par décret. » ;
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).