Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer.
Objet
Cet amendement encourage le don de jours de repos dans la fonction publique en simplifiant les procédures.
Ce don est strictement encadré, dans l’objectif de préserver la santé des agents. À titre d’exemple, leurs jours de récupération et leurs 20 premiers jours de congés payés ne peuvent pas être « transférés » à un collègue.
Les agents « donateurs » doivent également obtenir l’accord de leur chef de service. Cette règle paraît toutefois superfétatoire : sans remettre en cause le bon fonctionnement du service, il est proposé de la remplacer par une simple obligation d’information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).