Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
vingt-cinq ans
insérer les mots :
ou à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts
Objet
L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit ainsi d’une démarche de solidarité et d’entraide mutuelle, pour mieux accompagner les parents endeuillés.
Cet amendement, qui revient à l’esprit initial de la proposition de loi, étend ce dispositif au décès d’un enfant à charge.
Cette notion permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les agents publics, sont à leur charge. Elle est particulièrement importante pour les familles recomposées car elle couvre les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
Il est proposé de faire référence au code général des impôts (et non au code de la sécurité sociale) pour inclure les enfants à charge jusqu’à 25 ans, par cohérence avec le reste de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).