Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent
Objet
Cet amendement vise à étendre le congé pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans sous condition qu’il ait à charge des enfants mineurs.
En effet, lors du décès d’un enfant, le parent peut être amené à assumer les responsabilités familiales de ce premier.
Outre le préjudice émotionnel, si le parent est encore actif, il pourra nécessiter d’une période de transition professionnelle afin de soutenir le conjoint, concubin ou partenaire endeuillé présent dans le cadre de la prise en charge des petits-enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).