Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier d’état civil transmet à la caisse d’allocations familiales territorialement compétente une copie de l’acte de décès de tout mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale. »
Objet
L’accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès.
Cet amendement vise la transmission automatique de l'avis de décès d'un enfant mineur aux services d'action sociale des caisses d'allocations familiales. Cette obligation de transmission faciliterait les démarches des familles, durement éprouvées par le deuil d'un enfant et permettrait un meilleur accompagnement par les services des caisses d'allocations familiales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).