Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
une durée fixée par décret
par les mots :
trois mois
Objet
La durée du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant n'a à court terme pas vocation à être modifiée. Il est donc nécessaire de fixer sa durée dans le texte afin d’éviter qu'elle ne soit raccourcie par la simple modification d’un décret.
Cette durée, de trois mois, est en cohérence avec la durée proposée, pour le maintien des droits du foyer au revenu de solidarité active, à l’alinéa 2, de l’article 5 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).