Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 79‑1 du code civil, il est inséré un article 79‑… ainsi rédigé :
« Art. 79‑…. – L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées par décret. »
Objet
L’affliction causée par le décès d’un enfant nécessite une aide administrative. La transmission d’un document mentionnant des informations administratives, sociales, psychologiques utiles permettrait de guider les parents dans leurs démarches administratives et leur permettrait, également, de pouvoir prendre connaissance des aides dont ils peuvent bénéficier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).