Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L.3142-4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à un crédit de quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ». »
Objet
Cet amendement vise à établir la durée du congé de deuil pour un enfant mineur à quinze jours tout en donnant la possibilité aux parents de ne pas prendre ces quinze jours de manière consécutive. Chaque parent réagit différemment à la mort d’un enfant. Une fois les formalités accomplies et les obsèques passées, les parents qui le souhaitent pourraient reprendre leur travail et garder des jours de congé pour plus tard. Chaque année 4500 enfants décèdent en France. Ce geste de fraternité ne concernerait qu’un nombre restreint de familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.