Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Insérer après l'alinéa 4, un alinéa ainsi rédigé :
« Le 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par les mots :
« , porté à quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge dans la limite de ses 25 ans, au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de porter la durée du congé mentionné à l’alinéa 4 de l’article L3142‑4 du code du travail en cas de décès d’un enfant, à quinze jours ouvrés au lieu des cinq jours mentionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.