Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Alinéa 9
1° A la première phrase, supprimer les mots:
ou à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale
2° A la deuxième phrase :
a) avant les mots :
les fonctionnaires
insérer les mots :
cette durée est portée à sept jours ouvrés et
b) remplacer les mots :
dix jours ouvrables
par les mots :
huit jours
c) remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
Objet
Ce sous-amendement vise à opérer trois modifications pour aligner le régime proposé pour les fonctionnaires par la commission des lois sur celui des travailleurs du privé prévu à l'article 1 dans sa rédaction proposée par la rapporteure de la commission des affaires sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.