Amendement n° COM-18 rect. Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Après l'article 2 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 6 de l’article L 4624-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout travailleur peut solliciter une visite d'information et de prévention en cas de retour d’un congé pour le décès d’un enfant prévu au 4° de l’article L. 3142-4 du présent code. Le professionnel de santé réalise sans délai cette visite. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés de retour d’un congé de deuil de solliciter une visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de santé. Celui-ci pourra, s’il le juge nécessaire, le diriger vers le médecin du travail.
Ainsi, cet amendement insère une simple faculté, à la demande du travailleur, en fonction de son besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.