Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« congé de deuil pour le décès d’un enfant ».
les mots :
« congé parental après le décès d’un enfant ».
Objet
L’expression de « congé parental après le décès d’un enfant » est utilisée dans le texte de la proposition de loi en remplacement de l’expression « congé de deuil pour le décès d’un enfant ». L’affliction causée par le décès d’un enfant nécessite l’utilisation de termes adaptés à la situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.