Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Après l'article 2 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L3142-5, insérer un article ainsi rédigé:
« Le congé parental pour le décès d'un enfant malade peut-être fractionné pour chacun des deux parents et ses modalités seront fixées par décret ».
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Objet
Cet article définit les modalités spécifiques pour les décès d'enfants malades. Une première partie du congé parental pour le décès d'un enfant pourra être prise avant le décès lorsqu'il est prévisible ou immédiatement après. La seconde partie pourra être prise au moment jugé opportun par les parents. Les congés ainsi accordés restent à la charge de l'employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.