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Amendement n° 26

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Retiré après publication Mme Marie-France Lorho (NI) Article 7 Déposé le 22/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« enfant »,

insérer les mots : 

« in utero ou  ».

Exposé sommaire

Les parents qui perdent un enfant in utero sont susceptibles d'être plongés dans une détresse certaine. Etendre l'impossibilité de rompre le contrat de travail d'un salarié qui a vécu un tel drame semble légitime.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.